CGV

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles GLG Jardins, entreprise individuelle exploitée par Quentin GOUPILLOT, propose des prestations d’entretien de jardins destinées aux particuliers.

Les prestations proposées comprennent notamment : 

• Tonte de pelouse
• Débroussaillage
• Entretien de massifs
• Taille de haies
• Entretien des arbres fruitiers
• Ramassage de feuilles
• Nettoyage extérieur
• Scarification et rénovation de gazon
• Broyage de végétaux

Les prestations sont réalisées au domicile du client.

Article 2 – Prestataire 

GLG Jardins

Entreprise individuelle – Régime réel

Exploitant : Quentin GOUPILLOT

Adresse : 12 rue de la Grande Maison, 77890 Arville

SIRET : À compléter

Article 3 – Zone d’intervention

Article 4 – Devis

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis gratuit.

Le devis devient contractuel après acceptation écrite (signature, validation électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client).

Un devis écrit est systématiquement établi pour toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 150 € TTC, conformément à la réglementation applicable.

Article 5 – Tarifs

Les prestations sont facturées selon un tarif forfaitaire ou horaire, en fonction :

• de la nature des travaux 

• de la surface à traiter 

• du temps estimé d’intervention 

• des contraintes particulières du chantier.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée conformément à la réglementation en vigueur applicable à l’entreprise.

Les tarifs en vigueur sont ceux applicables à la date d’acceptation du devis.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà acceptées demeurent facturées au tarif figurant sur le devis signé.

Article 6 – Service à la personne

Certaines prestations relèvent des petits travaux de jardinage au sens des dispositions relatives aux Services à la Personne.

Lorsque les conditions réglementaires sont réunies, ces prestations sont réalisées dans le cadre de la déclaration Services à la Personne de GLG Jardins via la plateforme NOVA, avec affiliation auprès de l’URSSAF.

Sous réserve des dispositions légales en vigueur et de la situation fiscale du client, ces prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes effectivement supportées par le client, dans les plafonds prévus par la loi.

Le bénéfice de cet avantage fiscal demeure de la responsabilité de l’administration fiscale et dépend exclusivement de la situation personnelle du client.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire 

• Chèque 

• Espèces (dans la limite du plafond légal) 

• CESU préfinancés (uniquement pour les prestations éligibles).

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à réception de la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 8 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

• permettre un accès libre et sécurisé au terrain 

• signaler tout obstacle, réseau enterré, installation ou danger susceptible d’affecter l’intervention 

• mettre à disposition un accès à l’eau lorsque la prestation le nécessite.

Le prestataire peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

9 – Conditions météorologiques 

Les travaux de jardin étant directement liés aux conditions climatiques, le prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas de :

• intempéries 

• vents violents 

• fortes chaleurs ou gel 

• conditions compromettant la qualité du travail 

• situation mettant en danger la sécurité des personnes ou du matériel 

• cas de force majeure.

Une nouvelle date d’intervention sera proposée dans les meilleurs délais.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art.

Article 10 – Déchets verts 

Sauf disposition contraire prévue au devis, les déchets verts peuvent être :

• laissés sur place 

• valorisés sur le terrain (broyage, paillage, compostage lorsque cela est possible) 

• évacués par le prestataire, si cette option a été prévue au devis.

Toute évacuation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 11 – Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’exécution des prestations.

Une attestation peut être communiquée au client sur simple demande.

Article 12 – Médiation 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès la désignation de celui-ci et seront également disponibles sur le site internet de GLG Jardins.

Article 13- Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.